Lorsque notre employeur dépose le bilan alors que nous sommes en arrêt maladie, nous conservons plusieurs droits essentiels, tant en matière de contrat de travail que d’indemnisation. Cette situation, bien que déstabilisante, est encadrée par des règles précises qui permettent de protéger notre statut et nos revenus, même en l’absence d’activité immédiate. Comprendre ces droits permet d’agir sereinement et efficacement dans une période souvent marquée par l’incertitude.
Maintien du contrat pendant la procédure de redressement ou liquidation
Le dépôt de bilan ne signifie pas la rupture automatique du contrat de travail. Lorsque nous sommes en arrêt maladie, notre contrat reste suspendu, mais il continue d’exister. Dans le cas d’un redressement judiciaire, le mandataire nommé par le tribunal doit évaluer la situation de chaque salarié, y compris ceux en arrêt.
Pendant cette période, le contrat reste actif. Il ne peut être rompu que si le juge-commissaire autorise des licenciements pour motif économique. Cela signifie qu’en arrêt maladie, nous ne sommes pas exclus du dispositif de licenciement économique, mais notre arrêt n’est jamais un motif en soi de rupture. La cour de cassation a confirmé à plusieurs reprises ce principe d’égalité de traitement, notamment dans un arrêt du 2 juin 2021.
Rôle du mandataire judiciaire
Le mandataire judiciaire joue un rôle central. Il doit nous notifier toute évolution concernant notre emploi, même si nous sommes absents pour raison médicale. Nous recevons les courriers à notre domicile et conservons le droit de nous faire assister par un représentant du personnel ou un avocat pour toute procédure engagée.
Suspension sans exécution de travail
Le fait d’être en arrêt implique une suspension du contrat sans exécution des tâches habituelles. Cela ne change pas notre statut juridique. Si l’entreprise est reprise, nous pouvons être intégrés au nouvel effectif, selon les choix du repreneur. Notre absence pour raison de santé ne peut être invoquée pour nous exclure.
Droit aux indemnités journalières et complément employeur
Même si l’employeur est en difficulté financière, nous continuons à percevoir nos indemnités journalières versées par l’assurance maladie. Ces sommes sont indépendantes de la situation de l’entreprise. Tant que l’arrêt maladie est en cours et justifié, le versement ne s’interrompt pas.
En complément, si une convention collective ou un accord d’entreprise prévoit le maintien de salaire, cette obligation s’applique jusqu’au jugement de liquidation. À partir de là, l’AGS (association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) prend le relais pour les compléments dus.
Calcul des indemnités complémentaires
Les montants varient selon l’ancienneté. À titre d’exemple, un salarié avec deux ans d’ancienneté peut percevoir jusqu’à 90 % de son salaire brut pendant 30 jours, puis 66 % pendant les 30 jours suivants. Ces sommes sont prises en charge en partie par l’AGS, sur présentation des bulletins de salaire précédents.
Impact d’un arrêt longue durée
Pour les arrêts maladie supérieurs à six mois, les règles de prise en charge évoluent. Si nous avons suffisamment cotisé, la CPAM continue les versements jusqu’à la reprise ou l’éventuelle reconnaissance d’une invalidité. Le dépôt de bilan ne remet pas en cause ces droits.
Notification de licenciement pendant un arrêt
Si la liquidation judiciaire est prononcée et qu’aucune reprise d’activité n’est possible, les contrats de travail sont rompus dans un délai légal de 15 jours. Cela inclut ceux des salariés en arrêt maladie. La procédure de licenciement pour motif économique s’applique à tous.
Nous recevons une lettre recommandée avec accusé de réception, précisant la date de rupture et les modalités de l’indemnisation. Le motif invoqué reste strictement économique, sans rapport avec notre arrêt.
Pas d’obligation de visite médicale
Étant déjà sous contrôle médical, nous ne passons pas de visite de sortie d’entreprise. Notre dernier jour de contrat correspond à la date fixée par le mandataire, et non à la fin de notre arrêt.
Droit à l’indemnité de licenciement
Même si nous sommes absents, nous avons droit à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Celle-ci est calculée sur la base des salaires perçus avant l’arrêt. L’AGS en assure le versement, dans la limite des plafonds fixés par la loi (en 2024, 85 680 € maximum pour l’ensemble des créances garanties).
Recours et accompagnement après le licenciement
Après le licenciement, nous pouvons bénéficier de dispositifs d’accompagnement spécifiques. Le CSP (contrat de sécurisation professionnelle) peut nous être proposé si l’entreprise relève du régime général. Même si nous sommes en arrêt, nous avons jusqu’à 21 jours pour l’accepter ou le refuser. En cas d’acceptation, le contrat prend fin immédiatement, et nous percevons une allocation spécifique versée par Pôle emploi.
Maintien des droits Pôle emploi
Notre droit aux allocations chômage est maintenu à la fin de l’arrêt maladie, sous réserve d’avoir cotisé suffisamment. La durée d’indemnisation sera calculée à partir de la date de fin du contrat, et les périodes d’arrêt sont prises en compte dans le calcul.
Aide aux démarches administratives
Des cellules d’appui social sont souvent mises en place après un dépôt de bilan. Ces structures peuvent nous accompagner dans les démarches, qu’il s’agisse de Pôle emploi, des complémentaires santé, ou des reconversions professionnelles.
Priorité de réembauche et reclassement
Lorsque l’entreprise est partiellement reprise, ou que certaines activités se relancent dans une nouvelle structure, nous bénéficions d’un droit à la priorité de réembauche. Cette priorité est valable pendant un an à compter de la date de rupture du contrat.
Si nous souhaitons l’activer, nous devons en faire la demande écrite, idéalement par lettre recommandée. L’ancien employeur ou le repreneur doit nous tenir informés des postes compatibles avec notre profil.
Obligation de reclassement dans certains cas
Avant tout licenciement, le liquidateur doit étudier les possibilités de reclassement. Même en arrêt, notre profil est pris en compte dans cette analyse. Si des postes adaptés existent, nous devons être consultés. Si cette étape est négligée, le licenciement peut être contesté.
Risques de contestation en cas de discrimination
Il est interdit de discriminer un salarié en arrêt pour raison de santé. Si le licenciement s’accompagne de propos ou de conditions discriminatoires, il peut faire l’objet d’un recours devant les prud’hommes. Les juges tiennent compte des témoignages et des documents écrits, même en cas de dépôt de bilan.
Gestion des documents de fin de contrat et solde de tout compte
Même si l’entreprise cesse son activité, nous devons recevoir l’ensemble des documents de fin de contrat. Cela inclut l’attestation Pôle emploi, le certificat de travail, le solde de tout compte et le récapitulatif des indemnités versées.
Le mandataire judiciaire ou le liquidateur est chargé de produire ces documents. Si cela n’est pas fait dans un délai raisonnable, nous pouvons faire appel à l’inspection du travail ou saisir le conseil de prud’hommes en référé.
Paiement du solde de tout compte
Le solde comprend le prorata de congés payés non pris, les éventuelles primes, les indemnités de licenciement, et les salaires non versés avant l’arrêt de l’activité. L’AGS couvre ces sommes dans un délai moyen de 4 à 6 semaines, à condition que le dossier soit complet.
Assistance des représentants du personnel
Même si nous sommes absents, les représentants du personnel peuvent nous transmettre les informations nécessaires et défendre nos droits. Ils restent des interlocuteurs de confiance, notamment pour nous aider à obtenir les documents ou vérifier les montants versés.
Être en arrêt maladie lors d’un dépôt de bilan ne réduit en rien nos droits. Grâce à un encadrement légal solide et à l’intervention de l’AGS, nous sommes protégés, informés et indemnisés. L’essentiel est de rester attentifs à chaque étape et de faire valoir nos droits sans attendre.