Attestation de renonciation à la protection du patrimoine
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L’attestation de renonciation à la protection du patrimoine permet à un entrepreneur individuel d’accepter que ses biens personnels servent de garantie pour un engagement professionnel spécifique. Cette démarche, encadrée par la loi du 14 février 2022, représente une exception au principe de séparation des patrimoines. ...
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