Oui, demander un arrêt de travail pour le lendemain est parfaitement légal, à condition que le médecin l’estime médicalement justifié. Contrairement à un arrêt antidaté (strictement interdit), un arrêt postdaté peut débuter le jour suivant la consultation si votre état de santé le nécessite. Nous allons vous expliquer :
- Les règles juridiques qui encadrent la prescription d’un arrêt postdaté
- Les démarches concrètes pour obtenir ce type d’arrêt
- Les risques liés aux pratiques non conformes
- Les solutions si votre médecin n’est pas disponible rapidement
Comprendre ces mécanismes vous permettra d’agir en toute légalité tout en protégeant votre santé et vos droits.
Peut-on demander un arrêt de travail pour le lendemain ?
La réponse est oui, mais avec une nuance importante : vous pouvez demander, mais c’est le médecin qui décide. Un arrêt de travail est un document médical officiel qui atteste que votre état de santé ne permet pas d’exercer votre activité professionnelle temporairement. Le praticien évalue cliniquement si votre situation justifie un repos immédiat ou différé.
Nous constatons régulièrement que certains salariés anticipent une dégradation de leur état (fatigue intense, symptômes qui s’aggravent progressivement, stress accumulé). Dans ces situations, le médecin peut prescrire un arrêt débutant le lendemain si l’examen révèle un risque d’aggravation ou une incapacité prévisible à travailler. Cette pratique reste toutefois à l’appréciation du professionnel de santé, qui engage sa responsabilité.
Ce que dit la loi sur la date d’un arrêt de travail
Le Code de la Sécurité sociale (articles L.321-1, D.331-1 et D.331-2) encadre strictement la prescription des arrêts de travail. La règle principale stipule qu’un arrêt débute normalement le jour de la consultation médicale. Cette disposition protège à la fois le système de santé contre les abus et garantit que chaque prescription repose sur un examen médical réel.
La loi interdit formellement les arrêts antidatés, c’est-à-dire débutant avant la date de consultation. Un médecin qui antidaterait un arrêt s’expose à des sanctions ordinales et pénales. En revanche, aucune disposition légale n’empêche un arrêt postdaté, pourvu qu’il soit médicalement fondé. Le médecin conserve sa liberté de prescription dans le respect de la déontologie et de l’intérêt du patient.
Quelle différence entre un arrêt rétroactif et postdaté ?
Un arrêt rétroactif (ou antidaté) couvre une période antérieure à la consultation. Par exemple, si vous consultez le 15 mars et que le médecin date l’arrêt du 13 mars, il s’agit d’une pratique illégale. Ce type d’arrêt est formellement prohibé, car il permet de justifier a posteriori des absences déjà réalisées sans examen médical préalable.
Un arrêt postdaté commence après la consultation, généralement le lendemain. Si vous consultez le 15 mars et que l’arrêt débute le 16 mars, cette pratique est légale dès lors que le médecin la juge justifiée. La différence fondamentale réside dans la temporalité : l’arrêt rétroactif falsifie le passé, tandis que l’arrêt postdaté anticipe une incapacité future basée sur un diagnostic présent.
Dans quels cas un arrêt peut commencer le lendemain ?
Nous identifions plusieurs situations médicales où un arrêt postdaté se justifie pleinement. Si vous présentez des symptômes légers lors de la consultation mais que le médecin prévoit une aggravation (début de grippe, infection virale naissante), il peut prescrire un arrêt pour le lendemain. Votre état actuel vous permet encore de rentrer chez vous, mais pas de travailler le jour suivant.
Les cas de fatigue extrême ou d’épuisement professionnel constituent également un motif recevable. Si vous terminez un projet urgent et que le médecin constate un risque de décompensation imminente, un arrêt différé permet de finaliser vos tâches en cours tout en protégeant votre santé. Certains traitements médicaux (injection, chirurgie mineure programmée) peuvent aussi justifier un arrêt débutant après leur administration.
Comment demander un arrêt de travail pour le lendemain ?
La démarche commence par une consultation médicale classique. Vous exposez votre situation au praticien en décrivant précisément vos symptômes, leur évolution et l’impact sur votre capacité de travail. Nous vous recommandons d’expliquer clairement pourquoi vous anticipez une impossibilité de travailler le lendemain, sans pour autant exiger un arrêt postdaté.
Le médecin procède à son examen clinique habituel et évalue la pertinence d’un arrêt différé. Si la prescription est justifiée, il mentionne la date de début sur le formulaire officiel d’arrêt de travail. Vous recevrez alors trois volets : deux destinés à la CPAM et un pour votre employeur. La transparence dans votre échange avec le médecin reste votre meilleur atout pour obtenir un arrêt adapté à votre situation réelle.
La téléconsultation permet-elle un arrêt pour le lendemain ?
Oui, la téléconsultation peut donner lieu à un arrêt postdaté dans les mêmes conditions qu’une consultation physique. Les règles encadrant ce dispositif prévoient une durée maximale de 3 jours pour un arrêt prescrit à distance, sauf si le médecin est votre praticien traitant habituel ou votre sage-femme référente. Dans ce dernier cas, aucune limitation de durée ne s’applique.
Nous constatons que la téléconsultation offre une réactivité précieuse quand le médecin traitant n’est pas disponible immédiatement. Si vous consultez en ligne un mardi soir et obtenez un arrêt pour le mercredi, cette pratique reste parfaitement légale. Le document mentionnera simplement “prescrit en téléconsultation”. Cette solution évite une rupture brutale d’activité tout en garantissant un suivi médical rapide.
Que faire si le médecin n’est pas disponible rapidement ?
Plusieurs alternatives s’offrent à vous en cas d’indisponibilité de votre médecin traitant. Vous pouvez consulter un médecin remplaçant ou un autre praticien de permanence. Les maisons médicales de garde et les services SOS Médecins assurent des consultations en dehors des horaires classiques. Ces professionnels peuvent prescrire un arrêt de travail dans les mêmes conditions que votre médecin habituel.
La téléconsultation constitue une option efficace pour obtenir un avis médical dans les 24 heures. Des plateformes agréées proposent des rendez-vous rapides avec des médecins généralistes. Si aucune solution médicale n’est accessible et que votre état se dégrade fortement, nous vous conseillons de vous rendre aux urgences hospitalières. Le compte-rendu de passage servira de justification médicale auprès de votre employeur, même sans arrêt de travail formel.
Quelles sont les démarches administratives à respecter ?
Dès réception de votre arrêt de travail, vous disposez de 48 heures maximum pour le transmettre. Les volets 1 et 2 doivent parvenir à la CPAM, tandis que le volet 3 est destiné à votre employeur. Nous insistons sur ce délai légal, car tout retard peut entraîner une réduction, voire une suppression de vos indemnités journalières.
Si votre médecin transmet électroniquement les volets 1 et 2 (pratique de plus en plus courante), vous n’avez qu’à envoyer le volet 3 à votre employeur. Respectez scrupuleusement les obligations figurant sur l’arrêt : horaires de présence au domicile (généralement 9h-11h et 14h-16h), autorisation préalable de la CPAM pour tout déplacement hors département, interdiction d’exercer toute activité non autorisée pendant la période d’arrêt.
Quels risques en cas d’arrêt antidaté ou injustifié ?
Les conséquences d’un arrêt antidaté peuvent être lourdes pour le médecin comme pour le patient. Le praticien s’expose à des sanctions du Conseil de l’Ordre des médecins (avertissement, blâme, suspension temporaire, voire radiation). Sur le plan pénal, l’antidatation constitue un faux en écriture publique, passible d’amendes et de peines de prison.
Pour le salarié, un arrêt injustifié ou frauduleux entraîne la suppression immédiate des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. L’employeur peut également engager une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave. Nous observons que les contrôles de la CPAM se sont intensifiés ces dernières années, avec des vérifications à domicile et des expertises médicales de contre-visite. Le jeu n’en vaut clairement pas la chandelle.
Que faire si le médecin refuse l’arrêt de travail ?
Le refus d’un médecin de prescrire un arrêt de travail relève de sa liberté de prescription et de son évaluation clinique. Si vous estimez ce refus injustifié, plusieurs options s’offrent à vous. Vous pouvez solliciter un second avis médical auprès d’un autre praticien, qui procédera à sa propre évaluation indépendante.
Nous vous suggérons également d’explorer des solutions alternatives avec votre employeur : aménagement temporaire du poste, télétravail ponctuel, récupération de jours de repos ou pose de congés. Ces arrangements permettent souvent de gérer une situation de santé dégradée sans recourir systématiquement à un arrêt de travail. Si votre état se détériore malgré le refus initial, n’hésitez pas à reconsulter rapidement, car l’évolution de vos symptômes peut justifier une réévaluation médicale.
Bonnes pratiques pour éviter une situation d’urgence médicale
La prévention reste votre meilleure alliée pour éviter les arrêts de travail en urgence. Nous recommandons de consulter dès l’apparition de symptômes préoccupants, sans attendre l’épuisement complet. Un arrêt court et justifié de quelques jours prévient souvent un arrêt long de plusieurs semaines, voire un burn-out.
Entretenez un dialogue régulier avec votre médecin traitant sur votre charge de travail et votre niveau de fatigue. Cette relation de confiance facilite la prise en charge rapide en cas de besoin. Informez votre employeur le plus tôt possible de toute difficulté de santé impactant votre travail. Cette transparence permet d’anticiper les absences et d’organiser les remplacements, limitant ainsi les tensions professionnelles liées à un arrêt soudain.
En résumé : les règles à retenir pour un arrêt le lendemain
| Point clé | Ce qu’il faut savoir |
| Légalité | Un arrêt postdaté (lendemain) est légal si médicalement justifié |
| Interdiction | L’arrêt antidaté (rétroactif) est strictement prohibé par la loi |
| Décision | Seul le médecin décide de la date de début, pas le patient |
| Téléconsultation | Possible pour un arrêt de 3 jours max (sauf médecin traitant) |
| Délai administratif | 48 heures pour transmettre l’arrêt à la CPAM et l’employeur |
| Indemnisation | Délai de carence de 3 jours, plafond à 53,31 € bruts/jour en 2025 |
Nous vous encourageons à privilégier la transparence et le respect des règles. Un arrêt de travail postdaté constitue un outil légitime de protection de votre santé, à condition qu’il repose sur une évaluation médicale sincère. Face à une situation d’urgence, les solutions existent : téléconsultation, médecin de garde, ou passage aux urgences. L’essentiel reste de préserver votre santé tout en respectant vos obligations professionnelles et administratives.